Prestations de services
Conditions générales de vente
Version du 25 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de nettoyage intérieur automobile proposées aux clients particuliers par L'Auto qui Mousse, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 990 259 962. Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le client et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit entre les parties.
2. Prestations
Selon le devis, la prestation peut comprendre l'aspiration de l'habitacle et du coffre, le nettoyage des textiles, sièges, tapis, moquettes, plastiques et vitres intérieures, les finitions et une désodorisation légère. Le contenu, le périmètre et les éventuelles exclusions de la prestation sont précisés avant l'intervention.
3. Devis et commande
Le site ne permet ni réservation ni paiement en ligne. Le client transmet le modèle du véhicule, sa commune, ses disponibilités et des photos représentatives de son état. La commande devient ferme après acceptation explicite du devis et confirmation du rendez-vous. Toute demande supplémentaire formulée le jour de l'intervention peut faire l'objet d'un nouveau chiffrage soumis à l'accord du client.
4. Prix et frais de déplacement
Les prix affichés sur le site sont des tarifs indicatifs « à partir de ». Le montant final dépend notamment de la catégorie, des dimensions et de l'état du véhicule, du niveau de salissure et des besoins constatés. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la commune et sont communiqués avant validation. Le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté.
5. Conditions d'intervention
Le client s'assure que le véhicule est accessible à l'heure convenue, qu'il est vidé de ses effets personnels et qu'un emplacement adapté et autorisé permet la réalisation de la prestation. Il signale avant l'intervention les éléments fragiles, les dommages existants, les réparations récentes et toute particularité susceptible d'affecter le nettoyage. Si les conditions ne permettent pas de travailler correctement ou en sécurité, un report peut être proposé.
6. Rendez-vous, report et annulation
En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir L'Auto qui Mousse dès que possible par téléphone, SMS, WhatsApp ou e-mail. Le prestataire peut proposer le report d'une intervention en cas de météo incompatible avec une prestation mobile, d'impossibilité d'accès, de panne ou de force majeure. Les éventuelles conditions particulières d'annulation ou d'acompte ne sont applicables que si elles ont été expressément indiquées dans le devis accepté.
7. Réalisation et résultat
La prestation est exécutée avec soin et avec des produits et techniques adaptés aux matériaux identifiés. Le nettoyage améliore l'état de l'habitacle sans constituer une remise à neuf. La disparition totale de certaines taches, odeurs incrustées, décolorations, brûlures, rayures, moisissures ou détériorations anciennes ne peut être garantie. Le prestataire n'est pas responsable des défauts préexistants ou non signalés qui se révèlent pendant un nettoyage normalement réalisé.
8. Paiement
Le prix, les moyens de paiement acceptés, l'échéance et, le cas échéant, les conditions d'acompte sont indiqués dans le devis ou la facture remis au client. En l'absence de disposition différente dans le devis, le règlement est dû à l'issue de la prestation.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté s'il exerce ensuite son droit de rétractation. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu'après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de cette perte.
10. Satisfaction et retouche offerte
Le client est invité à vérifier le résultat à la fin de l'intervention. Si un point relevant de la prestation acceptée nécessite une correction, il peut le signaler dans les quarante-huit heures, avec des photos permettant de constater la zone concernée. Après vérification, L'Auto qui Mousse propose sans frais une retouche ciblée, sur rendez-vous et dans la mesure où le résultat recherché reste techniquement réalisable. Cette retouche ne couvre pas les défauts préexistants, les dommages, l'usure, les taches ou odeurs dont la disparition totale ne peut être obtenue, ni une nouvelle salissure apparue après l'intervention. La demande peut être adressée à lautoquimousse@gmail.com, au 06 78 89 89 97 ou au 06 52 04 88 10, en précisant la date de la prestation et le véhicule concerné. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur, sans les limiter.
11. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L'Auto qui Mousse. Les coordonnées du médiateur choisi seront ajoutées ici avant la publication publique du site et devront également figurer sur les documents commerciaux concernés.
12. Données personnelles
Les informations transmises pour préparer un devis ou organiser une intervention sont utilisées uniquement pour répondre à la demande et assurer le suivi de la prestation. Les modalités applicables sont détaillées dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.